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Contrat collectif obligatoire

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Voté le 14 juin 2013, le contrat collectif devient obligatoire au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises de droit privé y compris pour les professionnels et indépendants employeurs.
Il devra également être un contrat responsable au sens des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociales 2014 si l'entreprise veut profiter des déductions fiscales et sociales qui y sont associées.
Le contrat frais de santé de l'entreprise devra donc respecter des obligations et interdictions de prise en charge, ainsi que des planchers et plafonds de remboursement notamment pour les dépassements d'honoraires et frais d'optique.


1 - Les avantages fiscaux du contrat collectif obligatoire

A - Pour l'employeur, des cotisations déductibles de impôt sur les sociétés (IS)
L'article 39-1du CGI décide que les cotisations de l'employeur contribuant au financement de la protection sociale complémentaire de ses salariés sont considérées comme une charge de l'entreprise et, à ce titre, sont déductibles de l'assiette servant au calcul de l'impôt sur les sociétés.

B. Pour le salarié, des cotisations déductibles de l’impôt sur le revenu
L’article 83 du CGI indique que, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) les cotisations salariale destinées à financer une couverture de frais de santé complémentaire collective et obligatoire

Nouveau : jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié, la contribution de l'employeur au financement d'une garantie complémentaire « frais de santé » est désormais considérée comme une rémunération et, à ce titre, prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

C - Un nouveau seuil annuel d'imposition
Ces contributions sont exonérées d’impôt sur le revenu notamment dans la limite d’un nouveau seuil annuel d’exonération d’un montant égal à
5% du PASS* : soit 1 877 € en 2014
plus 2% de la rémunération annuelle brute
Le montant total déductible ne pouvant excéder 2% de 8 PASS*

2 - Les avantages sociaux du contrat collectif obligatoire
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de :6% du PASS* Soit 2 253 € en 2014 plus 1.5% de la rémunération annuelle brute
Le montant total déductible ne peut excéder 12% du PASS*  soit 4 506 € en 2014

3 - Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux
Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire: il doit ainsi bénéficier à l'ensemble des salariés, ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés comme par exemple les cadres, agents de maîtrise... et s'imposer à chaque salarié concerné
Le contrat doit être « responsable » au sens de la règlementation, c'est-à-dire respecter un certain nombre d'obligations et d'interdictions en matière de prise en charge.
La participation de l'employeur est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une catégorie objective.
La couverture doit avoir été mise en place par convention ou accord collectif, par ratification à la majorité des salariés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (Référendum), ou par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque salarié.


(1) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(2) Non comprise la part des contributions patronales à la retraite et la prévoyance non exonérées de cotisations sociales

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