Loi Madelin et mutuelle - Les mutuelles pour profession libérale

 

 

Les mutuelles loi Madelin

Si vous êtes membre d'une profession libérale, travailleur indépendant, créateur d'une Eurl ou gérant majoritaire d'une Sarl, profiter des avantages de la loi Madelin pour le remboursement de vos frais de santé.

 

• Défiscalisation

Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d'assurance souscrites en complément à votre régime maladie de base ( mutuelle, assurance ou complémentaire santé) sont déductibles des revenus BIC ou BNC ... mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.


•  Régime de sécurité sociale

Le régime de base des non salaries (TNS), est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux remboursés à 70% des tarifs de convention

 

Professions concernées par la loi madelin

Peuvent bénéficier de la loi Madelin tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans ainsi que les conjoints collaborateurs non rémunéré au titre de l'activité participant effectivement à l'activité professionnelle n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus)
- soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles soient exploitants individuels ou gérants)

- ou soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes)

 

•  Notre sélection de mutuelles loi madelin

Mutuelle des indépendants - Direct Mutuelle - Mutuelle MAS

 

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